Conditions générales d’utilisation valables à partir du 5/10/2010
START-vpn.com est un site Internet accessible à l’adresse suivante http://www.start-vpn.com (ci après dénommée le « Site ») qui propose grâce à son moteur de recherche qui indexe des données et informations provenant de sociétés (ci-après dénommées les « Partenaires ») aux internautes (ci-après dénommé Utilisateur) d’effectuer une comparaison d’offres et de prix sur des produits et des services donnés.
L’utilisation du site START-vpn.com est exclusivement destinée à un usage personnel non commercial et non professionnel.
Article 1. Définitions et champs d’application
« Utilisateur » : Toute personne se connectant et naviguant au Site et ce, sans même avoir procédé à son inscription préalable sur le Site.
« Partenaires » : toute société ou entité économique ayant un site tiers, affiliée ou non, proposant des produits et services susceptibles d’être visibles sur le Site.
« Affilié » : toute société ou entité économique ayant conclu avec le Site un contrat visant à bénéficier d’une publicité sur le Site par la mise en avant de ses offres.
« Informations » : données apparaissant et ou consultables sur le Site.
« Comparateur » : outil technique faisant intervenir un moteur de recherche permettant, selon des critères donnés, de mettre en comparaison plusieurs offres de produites et/ de services.
« Moteur de recherche » : logiciel permettant de faire coïncider des critères entrés par l’Utilisateur avec les offres répertoriées sur le Site, existants et proposés par les Partenaires, les offres répondant aux critères sollicités par l’Utilisateur qui sont présentés sous la forme de « Résultats ».
« Sites tiers » : tous les sites présents sur le réseau Internet autres que le site de START-vpn.com
Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après dénommées les “Conditions Générales”) régissent les relations contractuelles existant entre START-vpn.com et toute personne utilisant les services du Site (ci-après désigné « l’Utilisateur “). Elles ont notamment pour objet de définir les objectifs du Site ainsi que d’en définir ses limites.
Article 2. Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur, des lors qu’il accède au Site START-vpn.com, adhère et accepte systématiquement, sans condition, ni réserve, les présentes Conditions Générales en accédant au site START-vpn.com.
L’Utilisateur est invité dès sa connexion au Site à prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Est d’emblée considéré comme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir accepté l’Utilisateur, dès lors à titre non exhaustif, qu’il se maintient connecté au Site y effectue des recherches et ou y consulte les Informations.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans conditions ni réserves à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’utilisation du site START-vpn.com.
L’Utilisateur qui n’entend pas se soumettre aux présentes Conditions Générales, doit immédiatement fermer l’accès au Site dans son navigateur Internet.
L’Utilisateur en désaccord avec les présentes Conditions Générales ne devra en aucun cas accéder au Site et en faire une quelconque utilisation. Il est expressément convenu que dans la mesure où le Site START-vpn.com ne dispose d’aucun moyen technique ou autre visant à empêcher l’accès au Site, à l’Utilisateur qui n’entendrait pas adhérer aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur qui ne souhaite pas se soumettre aux présentes Conditions Générales, s’interdira lui-même d’accéder au Site, faute de quoi sa responsabilité pourra être toujours entraînée.
Les présentes Conditions Générales applicables au site START-vpn.com sont soumises au droit français et demeurent applicables quelque soit le pays de connexion de l’Utilisateur.
START-vpn.com se réserve le droit de les modifier, en conséquence, START-vpn.com recommande à tout Utilisateur de lire régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site pour être informé de toute éventuelles modifications.
Article 3. Fonctionnement de START-vpn.com
3.1. Fonctionnement général
START-vpn.com est un prestataire de service Internet mettant à la disposition de l’Utilisateur un site permettant de rechercher et de s’informer sur l’existence et le contenu d’offres afférentes au domaine des VPN.
START-vpn.com n’agit ni en qualité de mandataire, ni en qualité d’intermédiaire mais en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
En sa qualité d’hébergeur, START-vpn.com n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance et de garantie du contenu des informations et données contenues et stockés via son site.
3.2. Fonctionnement du Comparateur
Le site START-vpn.com offre, un service de comparaison des produits et services proposés par les Partenaires selon des critères d’exigences transmis préalablement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit les différents critères concernant le produit ou service qu’il recherche dans le Moteur de recherche du Site. Les résultats proposés par le Moteur de Recherche sont des offres proposées par les Partenaires en adéquation avec les critères d’exigence communiqués par l’Utilisateur.
L’indexation des Informations et notamment des offres proposées par les Partenaires est réalisée automatiquement par le Moteur de recherche du Site sans aucune intervention humaine.
Les résultats proposés par le moteur de recherche ne relèvent que d’un procédé purement technique et objectif. START-vpn.com n’intervient nullement dans le processus de recherche via le moteur de recherche ce qui exclut toute subjectivité.
Les résultats obtenus via le Moteur de recherche ne sont pas communiqués à titre exhaustif.
Article 4. Limites de responsabilité de START-vpn.com
4.1 Sur les informations données
START-vpn.com s’efforce de mettre à la disposition de l’Utilisateur les Informations les plus précises possibles. START-vpn.com s’efforce également de présenter les Informations régulièrement actualisées. Toutefois, START-vpn.com ses salariés, actionnaires, dirigeants et ses représentants ne sauraient voir leur responsabilité engagée par l’Utilisateur ou toute autre tierce personne s’il s’avérait que les Informations étaient partiellement ou intégralement inexactes de même que partiellement et ou intégralement non actualisées.
START-vpn.com n’a aucun contrôle ni autorité sur les Partenaires qui représentent des tiers parties aux présentes Conditions Générales d’utilisation et ne peut donc garantir la parfaite exactitude des informations et données relatives aux Partenaires.
Plus généralement, la responsabilité de START-vpn.com, ses salariés, associés, actionnaires, dirigeants et ses représentants ne pourra être mise en jeu en raison de la présence, sur le Site d’informations et de données qui ne seraient pas entièrement exactes.
START-vpn.com ses salariés, actionnaires, associées, dirigeants et ses représentants ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait qu’il existerait pour une même offre que celle diffusée sur le Site, des prix moins chers proposés ailleurs par tout autre commerce.
START-vpn.com ne garantit en aucun cas qu’il puisse trouver les prix les moins chers.
Il est rappelé que START-vpn.com, en sa qualité d’hébergeur n’a qu’un rôle de mise à disposition d’informations.
L’Utilisateur est alors continuellement invité à vérifier par lui-même sur le site des Partenaires l’exactitude des informations diffusées par START-vpn.com.
4.2 Sur l’achat et la vente de produits et services qui pourraient être effectuées entre l’Utilisateur et un Partenaire
Le Site START-vpn.com n’est pas une plateforme d’achat ou ni de vente, il ne vend aucune prestation ni aucun produit.
L’achat effectué par l’Utilisateur n’est jamais effectué sur le Site.
START-vpn.com n’intervient donc aucunement dans la vente, pas plus qu’il n’en est partie. START-vpn.com ses salariés, actionnaires, dirigeants et ses représentants, ne sauraient, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement voir leur responsabilité engagée dans le cadre d’un litige différend ou tout autre désaccord ou non satisfaction qui serait issue de l’achat ou de la vente intervenue entre l’Utilisateur et un Partenaire.
START-vpn.com ne garantit ni les achats, ni les ventes qui peuvent être effectués entre l’Utilisateur et les Partenaires et ce quand bien même ledit achat ou ladite vente interviendrait grâce à la visibilité des Informations que START-vpn.com diffuse sur le Site.
Notamment START-vpn.com ne garantit pas des conditions de qualité, de conservation, d’emballage du Produit, des conditions de publicité, des conditions de refus de vente, des conditions de rétractation, de paiement, de livraisons, d’échange ou de remboursement, des conditions de service après vente, des conditions de disponibilité du Produit, des conditions de garantie, de responsabilité, des conditions de montage, des conditions d’assurance, des conditions de respect des droits de propriété intellectuels, des conditions de confidentialité et de conservation des données par les différents sites des Partenaires.
4.3. Sur l’utilisation du Comparateur
Le Comparateur de START-vpn.com ne tient pas compte des différentes réductions, rabais, ristournes ou autres actions promotionnelles issues de des ventes groupées ou de promotions que les Partenaires n’auraient pas transmises à START-vpn.com. START-vpn.com, ses salariés, dirigeants, actionnaires et représentants ne sauraient voir leur responsabilité engagée de ce fait.
Le Comparateur de START-vpn.com ne tient pas compte des différents tarifs et frais de livraison des sites Partenaires. START-vpn.com ses salariés, dirigeants, actionnaires ou représentants ne sauraient voir leur responsabilité engagée de ce fait.
La comparaison des offres proposée par START-vpn.com ne saurait être qualifiée de publicité comparative. START-vpn.com ses salariés, actionnaires, associés, dirigeants et représentants ne sauraient dès lors voir leur responsabilité engagée pour ce fait.
4.4. Sur les liens vers les sites tiers
START-vpn.com ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la présence de liens hypertextes ou de tout autre moyen de renvoi faits par le site START-vpn.com vers d’autres sites.
START-vpn.com ses salariés, actionnaires, associés, représentants et ses dirigeants ne sont pas responsables de tout problème, litige, différend qui serait né ou lié à l’utilisation de sites dont les informations ou offres apparaissent sur le Site et quand bien l’Utilisateur aurait accédé au second site via un lien hypertexte du Site.
START-vpn.com ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’utilisation d’un comparateur de prix d’un autre site et cela même si l’accès à ce site se fait via un lien hypertexte depuis le site START-vpn.com ou autre ou s’il s’agit d’un partenaire de START-vpn.com.
START-vpn.com ses salariés, ses actionnaires, associés, représentants et ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables des publicités présentes sur le Site ni des liens attachés à ces publicités.
START-vpn.com ses salariés, actionnaires, associés, représentants et ses dirigeants ne sauraient voir leur responsabilité engagée notamment du fait des difficultés d’accès et de fonctionnement des sites Internet des Partenaires, de même que leur contenu.
4.5. Sur la sécurité du réseau Internet
En raison des spécificités techniques du réseau Internet, START-vpn.com ne peut garantir l’infaillibilité du système de sécurisation et de la confidentialité des informations échangées via ses services qui de fait pourraient être interceptées par des tiers. Ainsi sa responsabilité de même que celle de ses salariés, actionnaires, dirigeants et représentants ne pourrait être mise en jeu de ce fait.
4.6. Sur l’accessibilité et le fonctionnement du Site
START-vpn.com s’efforce de façon permanente de rendre le Site accessible et fonctionnel. Si, en raison de réparations ou d’amélioration, des manipulations techniques sont nécessaires, l’accès au Site sera interrompu pour les besoins de l’intervention. Toutefois, pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus, des coupures ou rupture de mise en ligne peuvent survenir pour des motifs extérieurs à la volonté de START-vpn.com.
START-vpn.com, ses salariés, actionnaires, associées, dirigeants et ses représentants ne sauraient être tenus comme responsables pour ces coupures et ces dysfonctionnements.
Article 5. Obligations de l’Utilisateur
START-vpn.com prône une pratique du réseau Internet loyale et respectueuse des obligations légales comme des bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter cette démarche en conséquence il s’oblige à pas utiliser le Site à des fins illicites.
5.1 Sur les publications pouvant être effectuées par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne publier nulle part sur le site START-vpn.com et notamment sur l’espace réservé aux commentaires des internautes aucune information, données, propos ou autres éléments ayant notamment un caractère :
injurieux, dénigrant, raciste, xénophobe, révisionniste diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, l’honneur la réputation ou l’image d’une personne physique ou morale,
pornographique, pédophile portant atteinte à l’image, aux intérêts publics ou privés,
portant atteinte à l’ordre public,
incitant ou prônant la haine, la commission d’un délit ou d’un crime, incitant au suicide ou à l’auto mutilation,
faisant l’apologie de la haine des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des actes de terrorisme,
violant le secret des correspondances, le secret professionnel ou le secret de l’instruction,
de façon plus général tout élément de toute nature et forme ayant un caractère contraire aux bonnes mœurs et aux réglementations en vigueur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de recueillir les données personnelles relatives à d’autres utilisateurs auxquelles il pourrait avoir accès et d’en faire un usage illicite et/ou commercial.
En outre, l’Utilisateur s’interdit de convoquer via les services du Site une quelconque réunion, meeting ou regroupement social de personnes physique ou morale dans tous lieux publics sans avoir pris préalablement toutes les précautions relatives à la sécurité des personnes, des lieux, nécessaire à l’organisation de ce type de réunion ou sans l’avoir signalé aux autorité compétentes.
START-vpn.com de même que ses salariés, associés, représentants, actionnaires et ses dirigeants ne pourront voir leur responsabilité mise en jeu pour tout différend ou litige qui seraient liés, directement ou indirectement à l’organisation ou au déroulement de ce type de rassemblement.
5.2. Sur l’acceptation par l’Utilisateur du droit de modification et de suppression de toutes données illicite par START-vpn.com
L’Utilisateur accepte que le site START-vpn.com se réserve tout droit de modifier ou de supprimer, sans avis préalable, toute donnée ou élément que START-vpn.com considérerait comme revêtant l’un de ces caractères visés ci-dessus.
L’Utilisateur est informé de que START-vpn.com l’appellerait systématiquement en garantie, dans l’hypothèse où la responsabilité de START-vpn.com ses représentants, actionnaires, salariés, et dirigeants serait engagée du fait d’un élément publié par lui sur le site START-vpn.com.
5.3. Sur l’interdiction d’altération ou de falsification des données et du système informatique su Site et des sites tiers
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal dans son accès et sa navigation sur le Site et notamment :
à ne pas restreindre de quelque façon que ce soit l’utilisation, l’accès et le fonctionnement du Site ou des sites tiers,
à ne pas falsifier, n’altérer ou supprimer aucune donnée, information ou élément du Site ou des sites tiers,
à ne pas s’introduire dans le système informatique du Site ou des sites tiers,
à ne pas commettre d’acte susceptible, de façon directe ou indirecte, de nuire au système informatique du Site et des sites tiers, tel que les actes pouvant être qualifiés de «hacking »,
à ne pas commettre, notamment, d’actes qualifiés d’infractions notamment telles que celles prévues et réprimées par les articles 323 -1 et 323-7 inclus du Code pénal français,
à ne pas procéder à l’envoi de message électronique non sollicités tel que le « spamming » qui est prévue et réprimé par l’article 226-18 du Code pénal français.
Article 6. Signalement de contenus illicites
Conformément aux dispositions figurant aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), toute personne peut porter à la connaissance de START-vpn.com la présence d’une information, ou de tout élément revêtant un contenu illicite en lui adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 9avril80, Service du signalement de contenu illicite, 2 place Bonaventure Leca 91130 Issy les Moulineaux ou par voie électronique à contact@start-vpn.com.
Ce signalement devra se conformer aux dispositions de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004 et faire apparaître les mentions suivantes :
la date du signalement,
l’identité (nom prénom, profession adresse, date de naissance etc.) de l’auteur du signalement,
la description de l’élément illicite signalé et les raisons circonstanciées de son caractère illicite,
la localisation de cet élément (tel que lien URL),
la copie du signalement qui aura été adressé à l’auteur, l’éditeur ou l’hébergeur de l’élément litigieux.
Article 7. Protection des informations et données à caractère personnel
Pour les besoin de l’activité du Site, il est réclamé à l’Utilisateur des informations à caractère personnel permettant de l’identifier telles que ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique.
Ces informations qui font l’objet d’un traitement automatisé sont destinées au Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, START-vpn.com a effectué une déclaration (n°1455261) à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs.
Tout Utilisateur dispose conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles (ci-après les ” données “) qui le concerne qu’il peut exercer à tout moment auprès de : START-vpn.com, Société 9avril80, modification données personnelles, 2 place Bonaventure Leca 91130 Issy les Moulineaux ou à l’adresse e-mail du site START-vpn.com : contact@start-vpn.com
START-vpn.com met tout en œuvre pour respecter la confidentialité des données personnelles transmises par l’utilisateur. Celles-ci ne font aucunement l’objet de divulgation, communication, ventes ou échanges.
Article 8. Utilisation de cookies
START-vpn.com utilise des cookies destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
Il s’agit de cookies temporaires qui n’ont nullement pour but la collecte d’informations personnelles et/ou nominatives de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui rejette les cookies connaîtra des difficultés voire une impossibilité de s’identifier sur le Site.
Article 9. Protection des éléments du Site au titre du droit de la propriété intellectuelle
Certains éléments figurant sur le Site tels que notamment l’arborescence, les articles, les dessins, photos, illustrations, logos, et animations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industriel.
Ces droits peuvent être la propriété de START-vpn.com ou de tiers, ainsi toute reproduction, publication, diffusion intégrale ou partielle de ces éléments protégés à quelque fin que ce soit est interdite en ce qu’elle contrevient aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est passive pour son auteur de poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales, leur application et leur inexécution sont soumis au droit français.
En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, qui serait relative directement ou indirectement, titre non exhaustif, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales, les parties, telles que l’Utilisateur et START-vpn.com, conviennent expressément de soumettre le litige ainsi né à la compétence ratione materiae et ratione loci des juridictions sises dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.